Article considérant 120

(120) En outre, les discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 29 novembre 2001 et 5 décembre 2001 attestent de l'existence d'un accord semblable entre les mêmes parties, dans le prolongement du précédent. La forme a certes changé par rapport à l'accord du 24 octobre 2001, en ce qu'aucun document écrit formel ne subsiste. Toutefois, ainsi qu'il résulte de l'énoncé des faits, il n'en reste pas moins que ces discussions traduisent un concours de volonté entre les différentes fédérations signataires de l'accord initial. Ceci ressort en particulier de manière explicite des notes prises par le directeur de la FNB durant les réunions du 29 novembre 2001 et du 5 décembre 2001. Il y est en effet fait référence à plusieurs reprises à l'"accord" des différentes parties (voir notamment considérants 58, 60 et 69). Les éléments factuels examinés ci-dessus révèlent même que les parties se sont entendues pour conserver secret leur nouvel accord (voir notamment considérant 60); le dossier comporte ainsi de multiples références à la nécessité "de ne plus rien écrire" (voir notamment considérants 59, 60, 68, 69 et 70) et de se limiter à un "accord verbal" (voir notamment considérants 59, 60, 63 et 64). Sans reprendre de manière exhaustive les documents en question, il peut être rappelé que les notes manuscrites du directeur de la FNB indiquent que "d'un commun accord, on ne communique plus par écrit". Le vice-président de la FNB a quant à lui déclaré: "il n'y a pas d'écrit sur ce nouvel 'accord'. Seulement des paroles... Nous allons voir le poids des mots après le choc des écrits".