Article considérant 121

(121) La FNICGV a souligné que l'accord avait été conclu sous la contrainte de la violence des éleveurs, ce qui constitue une cause de nullité en droit civil français. Toutefois, pour qu'un engagement soit qualifié d'accord au sens de l'article 81, il n'est pas nécessaire qu'il constitue un contrat obligatoire et valide selon le droit national(172). Il résulte d'ailleurs d'une jurisprudence constante qu'une entreprise ou association d'entreprises partie à un accord au sens de l'article 81 du traité ne peut se prévaloir du fait qu'elle y participerait sous la contrainte des autres participants. En effet, plutôt que de participer à cet accord, elle pourrait dénoncer les pressions dont elle fait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n° 17(173).