(123) Enfin, contrairement aux prétentions des parties, la circonstance que l'accord lui-même ne comportait aucune mesure de sanction à l'encontre des signataires s'ils n'en respectaient pas les termes ne fait pas non plus obstacle à la qualification d'accord au sens de l'article 81(174). 3.1.3. Restriction de la concurrence
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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