Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(124) L'article 81, paragraphe 1, point a), du traité donne pour exemple de restriction de concurrence les comportements qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente. Par ailleurs, l'article 81, paragraphe 1, points b) et c), vise les comportements consistant à "limiter ou contrôler la production et les débouchés" et à "répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement".

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