Article considérant 126

(126) En outre, un accord par lequel les parties s'engagent à ne pas importer de produits en provenance, notamment, des autres États membres, conduit à un cloisonnement des marchés incompatible avec l'article 81, paragraphe 1, du traité. Il est vrai que le volet de l'accord du 24 octobre 2001 relatif à la "suspension" des importations de viande bovine en général a été atténué par le protocole de Rungis du 31 octobre 2001. Toutefois, la "solidarité" dont les importateurs et exportateurs s'engageaient à faire preuve doit se comprendre, dans le contexte, comme invitant, à tout le moins, à limiter autant que possible les importations, dès lors que la suspension totale de celles-ci s'avérait en pratique impossible. En outre, il est constant que des accords locaux ont été conclus aussi bien durant la dernière semaine d'octobre qu'au cours du mois de novembre, c'est-à-dire après la signature du protocole de Rungis (voir considérants 73 à 75 et 79). Or, ces accords, qui constituaient le prolongement et la mise en oeuvre de l'accord national, comportaient une clause de suspension des importations, valable "jusqu'à nouvelle négociation nationale" (voir considérants 75 et 79). En outre, l'examen des faits révèle que, durant les mois de novembre et décembre 2001, donc, à nouveau, après la signature du protocole de Rungis, les agriculteurs ont procédé à des "contrôles" de l'origine des viandes, détruisant parfois celles d'origine non française (voir considérant 80). Ainsi, à plusieurs reprises durant ces deux mois, les organisations syndicales locales ont rapporté à la FNB les résultats de leurs vérifications qui portaient spécifiquement sur l'origine des viandes. À titre d'exemple, il y a lieu de rappeler ainsi qu'un représentant syndical local a écrit à la FNB le 11 décembre 2001, à propos d'un contrôle dans les abattoirs de sa région: "pas d'anomalie relevée - grille appliquée - pas d'importation" (même considérant de la présente décision). Par ailleurs, les notes manuscrites du directeur de la FNB portaient la mention "continuer sur l'import", tout en soulignant qu'il ne fallait "plus le dire, ni encore plus l'écrire" (voir considérant 49, à propos d'une discussion du 20 novembre 2001). Ces mêmes notes indiquent, à propos de la réunion du 5 décembre 2001, "ne disons plus 'contre les imports', allons en RHD" (voir considérant 68).