Article considérant 127

(127) Il est de jurisprudence constante que, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun(175). En l'espèce, l'accord a pour objet de restreindre la concurrence, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner ses effets. Toutefois, pour ce qui est du volet de l'accord relatif aux prix, il y a lieu de relever que les prix ont effectivement progressé dès la conclusion de l'accord du 24 octobre 2001 (voir considérants 14 et 81) et que plusieurs documents montrent que la grille de prix a été perçue par les représentants des agriculteurs comme produisant, au moins partiellement, les effets recherchés (voir considérants 85, 86 et 88). De même, pour ce qui est du volet de l'accord relatif aux importations, les faits révèlent que des "contrôles" sur l'origine des marchandises ont été effectués et des produits importés détruits (voir en particulier considérant 80). Les chiffres produits par la FNICGV en réponse à la communication des griefs montrent que le volume des importations en provenance des principaux partenaires commerciaux de la France dans le secteur de la viande bovine a sensiblement baissé en novembre et décembre 2001 par rapport à octobre 2001, avant de remonter en janvier 2002 (voir considérant 78). La Commission n'est toutefois pas en mesure d'affirmer que cela est le résultat de l'infraction en cause en l'espèce.