Article considérant 130

(130) Enfin, il est incontestable que le secteur de la viande bovine traversait une grave crise à l'époque de la conclusion de l'accord (voir point 1.3), crise qui, d'ailleurs, affectait l'ensemble des marchés de la Communauté. Cette situation a été reconnue par la Commission, qui a, précisément pour cette raison, adoptée des mesures spéciales (voir point 1.4.2). Toutefois, ainsi que la Cour de justice l'a encore rappelé récemment, "l'existence d'une crise sur le marché ne saurait en elle-même exclure le caractère anticoncurrentiel d'une entente"(178). L'existence d'une crise aurait pu, le cas échéant, être invoquée pour obtenir une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité(179). Aucune des parties signataires de l'accord n'a toutefois présenté une telle demande. En outre, même si cette entente avait été notifiée, elle n'aurait, selon toute probabilité, pas pu bénéficier d'une exemption. Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une telle exemption ne peut être accordée que lorsque les quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité, sont cumulativement réunies(180). En l'espèce, il suffit de souligner que les deux premières conditions ne sont manifestement pas remplies. D'une part, l'accord litigieux ne contribue nullement à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès technique ou économique. D'autre part, l'accord ne réserve pas aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulterait. 3.1.4. Affectation sensible du commerce entre États membres