(132) En l'espèce, le premier volet de l'accord concernait purement et simplement la suspension des importations. Même si les termes de l'accord du 24 octobre 2001 ont été atténués par le protocole de Rungis, le libellé de celui-ci et les éléments factuels du dossier font apparaître que le contrôle des importations de viande bovine, en ce compris celles en provenance des autres États membres, restait un élément essentiel de l'accord (voir considérant 80). Les protestations écrites des organisations agricoles d'autres États membres (voir considérant 44) le confirment.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.