Article considérant 133

(133) En ce qui concerne les prix minima d'achat de vaches de réforme, il y a lieu de relever, tout d'abord, qu'une entente s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité(182). Ensuite, un accord de prix minimal, dans un marché perméable aux importations, ne peut fonctionner que s'il est accompagné de mesures de contrôle des importations(183). À défaut, dans un secteur tel que celui de la viande bovine en France, où le prix à la production est déjà largement supérieur à celui prévalant dans les États voisins, et notamment en Allemagne, la fixation d'un prix minimal encore plus élevé n'aurait pu conduire qu'à un accroissement des importations meilleur marché. Les faits relevés dans la présente décision (voir considérant 95) illustrent d'ailleurs l'existence de ce lien entre prix minimal et contrôle des importations. En particulier, il y a lieu de rappeler que, dans la grille de prix qu'avait adoptée la FNB avant même l'accord du 24 octobre 2001, celle-ci énumérait les mesures syndicales qu'il faudrait prendre pour en assurer la mise en oeuvre; la première de ces actions concernait précisément le contrôle des importations (même considérant de la présente décision). De fait, les "contrôles" opérés par les agriculteurs d'octobre à décembre 2001 portaient aussi bien sur les prix que sur l'origine des viandes.