(134) Les volumes d'échanges de viande bovine de France vers les autres États membres et vice-versa sont importants (voir considérant 11). En réalité, la majeure partie des échanges en la matière se fait à l'intérieur de la Communauté. En conséquence, les effets qu'est susceptible d'avoir un accord tel que celui en cause, directement (suspension ou limitation des importations) ou indirectement (ententes de prix), doivent être qualifiés de sensibles. 3.2. Règlement n° 26 du Conseil
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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