Article considérant 136

(136) Il prévoit, à titre d'exception, que l'article 81 est inapplicable dans trois situations: a) ententes "qui font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés"; b) ententes qui sont "nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité"; c) ententes entre exploitants agricoles, associations d'exploitants agricoles ou associations de ces associations "ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l'obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles (...), à moins que la Commission ne constate qu'ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril".