(137) En l'espèce, comme les parties l'ont d'ailleurs admis, les exceptions énumérées sous a) et c) ne peuvent s'appliquer. En effet, dès lors que la viande bovine est couverte par une organisation commune des marchés, l'exception visée sous a) est exclue. Pour ce qui concerne l'exception sous c), elle est doublement exclue en l'espèce. D'une part, l'accord implique des parties autres que des exploitants agricoles, à savoir des fédérations d'abatteurs. D'autre part, il comporte précisément une obligation de pratiquer un prix déterminé.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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