(138) L'exception sous b) ne peut pas non plus trouver à s'appliquer. Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice, s'agissant d'un régime dérogatoire, l'article 2 du règlement n° 26 doit être interprété de manière restrictive(184). À ce titre, le troisième considérant de ce règlement indique que l'article 81 du traité s'applique aux produits agricoles dans la mesure où leur application "ne met pas en péril les objectifs de la politique agricole commune".
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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