Article considérant 141

(141) En revanche, dès lors que l'accord devait avoir pour but de fixer un prix minimal, d'un niveau supérieur à celui du marché, il peut être considéré qu'il permettrait d'assurer "un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent de l'agriculture". Il y a toutefois lieu d'observer que cet objectif, énoncé au point b) de l'article 33, paragraphe 1, est lié à la réalisation du premier objectif de cet article, à savoir l'amélioration de la productivité, comme le montre l'adverbe "ainsi". Or, en l'espèce, l'objectif énoncé au point a) n'est manifestement pas rempli.