Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 142 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(142) En outre, contrairement à ce que soutient la FNSEA, l'accord ne peut être regardé comme nécessaire pour "stabiliser les marchés" [article 33, paragraphe 1, point c), du traité]. En effet, la crise qu'a traversé le secteur de la viande bovine est avant tout fondée sur un déséquilibre massif entre l'offre et la demande. La fixation d'un prix minimal d'achat ne remédie en rien à cette situation. En effet, elle n'affecte pas le volume de l'offre, largement excédentaire; une augmentation des prix minima pourrait même conduire à une diminution de la demande, ce qui ne ferait qu'accroître l'écart entre l'offre et la demande. L'idée que la fixation d'un prix minimal ne résoudrait rien avait d'ailleurs été exprimée par les président et représentant de la FNCBV et de la FNICGV lors de la réunion du 23 octobre 2001 (voir considérant 32). De multiples documents du dossier montrent que tout le monde était conscient du fait que seul un rééquilibre de l'offre et de la demande pouvait utilement être mis en place pour mettre fin à la crise(187).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0600. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).