Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(143) L'accord n'est par ailleurs pas nécessaire pour "garantir la sécurité des approvisionnements" [article 33, paragraphe 1, point d), du traité]. En effet, le marché de la viande bovine ne souffre d'aucun problème d'approvisionnement.

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