(144) Enfin, contrairement à ce que soutient la FNSEA, l'accord n'est pas apte à "assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs" [article 33, paragraphe 1, point e), du traité]. En particulier, s'agissant de la consommation de la restauration hors domicile, large utilisateur de viandes importées meilleur marché, la suspension des importations ne pouvait avoir pour effet que de relever les prix.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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