(145) Dans ces conditions, l'accord n'apparaît pas nécessaire pour atteindre, au moins, quatre des cinq objectifs de la politique agricole commune. Même si l'objectif visé à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité, devait être regardé comme rempli, il reste que la mise en balance de cet objectif et des quatre autres objectifs de l'article 33, qui ne sont pas remplis, ne permet pas de conclure que la dérogation du règlement n° 26 soit applicable en l'espèce.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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