Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(147) Or, il apparaît que l'accord litigieux ne figure en aucune manière au nombre des moyens prévus par ce règlement ou par les textes d'application de celui-ci(188).

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