Article considérant 148

(148) Enfin, à supposer même que les mesures adoptées par les parties contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33, paragraphe 1, du traité, ce qui n'est pas le cas, le lien de nécessité qu'exige l'article 2 du règlement n° 26 implique que ces mesures soient proportionnées, en ce sens que d'autres mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs recherchés. Or, en l'espèce, l'accord en cause a pour objet de fixer les prix et de suspendre les importations, qui constituent deux des restrictions de concurrence explicitement visées par l'article 81, paragraphe 1, du traité, et qui constituent des infractions patentes fréquemment sanctionnées.