(149) Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'accord ne peut pas être regardé comme nécessaire au sens de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26. Par conséquent, il n'échappe pas au champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3.3. Intervention de l'État français
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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