Article considérant 151

(151) Il résulte de l'énoncé des faits que l'État français, par l'intermédiaire de son ministre de l'agriculture, a été impliqué dans la conclusion de l'accord du 24 octobre 2001. Il a ainsi fortement encouragé la conclusion d'un accord dont le contenu serait en violation des règles de la concurrence. Ceci ressort de manière explicite tant des propos tenus par ce ministre devant l'Assemblée nationale française alors que l'accord était en cours de discussion (voir considérant 33), que du communiqué de presse du ministère de l'agriculture après la conclusion de l'accord (voir considérant 42). Toutefois, le ministre lui-même a reconnu qu'il ne pouvait ni "obliger" ni "contraindre" les parties à conclure un accord (voir considérant 33). L'accord demeure d'ailleurs un accord entre parties privées.