(154) Les parties n'ont d'ailleurs pas contesté cette conclusion dans leurs réponses à la communication des griefs. Si la FNSEA et la FNICGV ont ainsi insisté sur l'implication du ministre français, elles ont confirmé que cette implication, aussi forte soit elle, était restée du domaine de l'incitation(190).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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