(157) L'infraction qui fait l'objet de la présente affaire trouve son origine dans l'accord du 24 octobre 2001. Cet accord s'est poursuivi, bien que sous une nouvelle forme, au-delà du 30 novembre 2001, date d'expiration de l'accord du 24 octobre 2001. La Commission dispose d'éléments indiquant que l'accord conclu sur le plan national a poursuivi ses effets au moins jusqu'au 11 janvier 2002, date d'expiration du dernier accord local pris en application de l'engagement national dont la Commission a connaissance (voir considérant 93). L'infraction reprochée en l'espèce a donc débuté le 24 octobre 2001 et a duré, au moins, jusqu'au 11 janvier 2002. 3.5. Destinataires de la présente décision
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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