(158) La présente décision doit être adressée aux fédérations directement impliquées dans l'infraction, c'est à dire les parties à l'accord du 24 octobre 2001 et qui en ont poursuivi l'application, bien que sous une autre forme, au-delà du 30 novembre 2001. 3.6. Application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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