(159) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, la Commission peut, quand elle a constaté une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité, obliger par voie de décision les entreprises participantes à mettre fin à l'infraction constatée. Selon les informations dont dispose la Commission, l'accord du 24 octobre 2001 a été, sous une autre forme, reconduit au-delà du 30 novembre 2001.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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