Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 160 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(160) En l'espèce, s'il est probable, au vu des affirmations des parties, que l'infraction ait cessé de produire des effets, il est impossible de l'affirmer avec une absolue certitude.

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