(162) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes de 1000 à 1 million d'euros au plus, ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles ont commis une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3.7.1. Détermination du montant de l'amende
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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