(165) En l'espèce, la nature même de l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité en cause, tenant d'une part à un accord de prix minimal et d'autre part à un engagement de suspension ou, tout du moins, de limitation des importations, est particulièrement sérieuse. Ceci est d'autant plus vrai en l'espèce que des mesures avaient été adoptées par les institutions communautaires pour juguler la crise et pour autoriser l'octroi d'aides aux agriculteurs affectés par celle-ci.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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