(166) En ce qui concerne l'étendue du marché géographique concerné, il y a lieu de relever que le marché français est un des principaux marchés agricoles de la Communauté, le cheptel bovin français représentant à lui seul plus de 25 % du cheptel européen. En outre, compte tenu du volet de l'accord relatif aux importations, l'infraction dépasse le seul cadre territorial de la France.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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