(171) S'agissant de la durée de l'infraction, il ressort des constatations ci-dessus que celle-ci a pris cours le 24 octobre 2001. Aux fins de la détermination du montant de l'amende, il y a lieu de retenir qu'elle a duré jusqu'au 11 janvier 2002, la Commission n'ayant pas la preuve de sa continuation au-delà de cette date. L'infraction a donc été de courte durée, ce qui s'explique sans doute notamment par l'intervention rapide de la Commission. Il en résulte d'ailleurs que, si l'infraction a produit des effets, cela n'a pu être que de manière limitée dans le temps. Conformément aux lignes directrices, la brève durée de l'infraction conduit à ne pas majorer le montant de base.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.