Article considérant 173

(173) Au titre des circonstances aggravantes, il y a lieu de tenir compte du fait que les agriculteurs, membres des fédérations agricoles en cause, ont fait usage de la violence pour contraindre les fédérations d'abatteurs d'adopter l'accord du 24 octobre 2001. C'est également par des moyens de contrainte physique qu'ils ont mis en place des instruments de vérification de l'application de l'accord, tels que des opérations illégales de "contrôle" de l'origine des viandes. À cet égard, les éléments d'information dont dispose la Commission, en ce compris les articles de presse, font de multiples références aux sections locales de la FNSEA, des JA et de la FNB. Il y a lieu, à raison de cette circonstance aggravante, d'augmenter le montant des amendes infligées à chacune des trois fédérations agricoles en cause de 30 %.