(174) Par ailleurs, il convient de prendre en considération le fait que les parties ont poursuivi leur accord en secret, sous une autre forme, fin novembre et début décembre 2001, alors même qu'elles avaient reçu de la Commission une lettre d'avertissement et qu'elles avaient assuré que l'accord écrit du 24 octobre 2001 ne serait pas prorogé (voir considérant 4). Le montant de base de l'amende infligée à chacune des six parties doit en conséquence être augmenté de 20 %.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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