(175) Enfin, il doit être tenu compte du rôle prépondérant joué par la FNB, fédération d'éleveurs bovins, dans la préparation et la mise en oeuvre de l'infraction. Il ressort ainsi du dossier que l'initiative d'une grille de prix et de mesures corrélatives en matière d'importations repose sur la FNB. En outre, celle-ci est restée particulièrement virulente en faveur d'un accord oral, comme le montrent les déclarations de son vice-président à la presse. Par conséquent, il convient d'augmenter le montant de base de l'amende infligée à la FNB de 30 %. 3.7.2.2. Circonstances atténuantes
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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