Article considérant 176

(176) Au titre des circonstances atténuantes, il convient de tenir compte de l'intervention appuyée du ministre français de l'agriculture en faveur de la conclusion d'un tel accord. Cette intervention s'est notamment manifestée à travers les propos de celui-ci à l'Assemblée nationale et par le communiqué de presse du ministère le jour de la conclusion de l'accord. Elle a constitué une pression forte sur les abatteurs en vue de la conclusion de l'accord. En particulier, ainsi qu'il résulte de l'exposé des faits, lors d'une réunion entre les parties, mais sans l'intervention du ministre, le 23 octobre 2001, les abatteurs avaient refusé de conclure l'accord qui leur était soumis par les agriculteurs (voir considérant 32). Il convient d'en tenir compte à titre de circonstance atténuante, au profit de chacune des deux fédérations d'abatteurs, par une diminution de 30 %. En revanche, dans la mesure où l'intervention du ministre est elle-même le résultat de plusieurs semaines de manifestations d'agriculteurs membres de fédérations agricoles en cause en l'espèce, destinées à obtenir des abatteurs la signature d'un accord, les quatre fédérations agricoles ne doivent pas bénéficier de cette circonstance atténuante.