Article considérant 177

(177) Par ailleurs, il convient de souligner la particularité de la situation à laquelle étaient confrontées les deux fédérations d'abatteurs, la FNICGV et la FNCBV. En effet, dans les semaines qui ont précédé la conclusion de l'accord, leurs membres ont été soumis à des opérations illégales de blocage de leur appareil industriel, leur interdisant toute activité économique, et de détérioration de viandes. Ils ont été victimes de dommages matériels, parfois lourds, portés à leurs établissements. Malgré cela, l'énoncé des faits montre que jusqu'au 23 octobre 2001, les deux fédérations représentant les abatteurs se sont opposées à la signature d'un quelconque accord (voir considérant 32). Cette contrainte physique doit être prise en compte à titre de circonstances atténuantes au profit de la FNICGV et, dans une moindre mesure, de la FNCBV, compte tenu du rôle que le président de cette fédération a, a posteriori, attribué à sa fédération (voir considérant 35). Par conséquent, il convient de réduire le montant de base de l'amende de 30 % pour la FNICGV et de 30 % pour la FNCBV.