(178) Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du fait que, s'agissant de la fédération représentant les producteurs de lait (la FNPL), la Commission ne dispose pas d'éléments révélant qu'elle aurait joué un rôle particulier dans la conclusion ou dans l'application de l'accord litigieux. La FNPL apparaît ainsi avoir eu un rôle passif ou suiviste. Par conséquent, le montant de base de l'amende à cette fédération doit être réduit de 30 %.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.