Article considérant 18

(18) En revanche, les mécanismes d'intervention publique considérés comme "non indispensables pour équilibrer le marché" devaient progressivement être supprimés (voir le considérant 20 du règlement de base). Ainsi, jusqu'au 30 juin 2002, les organismes d'intervention nationaux pouvaient procéder, par voie d'adjudications, à des achats "afin d'éviter ou de limiter une baisse importantedes prix" (article 47 du règlement de base). Les adjudications pouvaient être ouvertes lorsque les deux conditions suivantes étaient simultanément réunies pendant une période de deux semaines consécutives: - le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement(16) des carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d'intervention, - le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou dans des régions d'un État membre est inférieur à 80 % du prix d'intervention (article 47, paragraphe 3, du règlement de base). La même disposition fixe le prix d'intervention, à des niveaux progressivement en baisse du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002. Conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement de base, les achats à l'intervention ne peuvent pas dépasser 350000 tonnes par an pour toute la Communauté.