(180) Au point 5 b) de ses lignes directrices pour le calcul des amendes (voir considérant 164), la Commission a indiqué: "il convient, selon les circonstances, (...) de prendre en considération certaines données objectives telles qu'un contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction (...), les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, les montants d'amende envisagés".
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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