(181) Ce point des lignes directrices permet notamment à la Commission de tenir compte des circonstances spécifiques d'une affaire donnée. Compte tenu d'ailleurs du fait que cette décision sanctionne pour la première fois une entente conclue exclusivement entre des fédérations, portant sur un produit agricole de base et impliquant deux maillons de la chaîne de production. La Commission estime qu'il y a lieu de prendre en considération le contexte économique spécifique de la présente affaire, qui consiste en les éléments suivants.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.