Article considérant 183

(183) Ensuite, il convient de rappeler que la Communauté a mis en place des mesures visant à réguler le marché de la viande bovine et à rétablir l'équilibre de celui-ci. De telles mesures ont été en vigueur tout au long de l'année 2001 et au début de 2002. Ainsi qu'il a été dit aux considérants 23 à 27 de la présente décision, les mécanismes d'intervention prévus par l'OCM (organisation commune des marchés) ont été adaptés tout au long de l'année 2001 pour en élargir le champ d'application afin de faire face à un marché encore "perturbé" et "instable"(195); en outre, un mécanisme spécial a été instauré pour la période de juillet 2001 à mars 2002, sur la base de l'article 38, paragraphe 1, de l'OCM (voir considérant 21). Les autorités publiques françaises ont largement fait usage de ces mécanismes. Elles ont ainsi été les premières utilisatrices du mécanisme spécial en vigueur de juillet 2001 à mars 2002; pour deux tiers, ces achats sont d'ailleurs intervenus pendant la période couverte par la durée de l'accord visé en l'espèce. C'est également en 2001 et 2002 que la France a été autorisée à octroyer des aides aux agriculteurs les plus durement touchés. Pour donner son autorisation la Commission a fondé son analyse sur l'existence d' "évènements extraordinaires", au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité(196). Les décisions d'autorisation ont en particulier souligné que le contexte dans lequel se trouvait le secteur de la viande bovine n'était pas seulement celui d'une baisse conjoncturelle de prix ou de l'existence d'une maladie bien connue dans l'actualité. En réalité, des éléments tels que la perte de confiance des consommateurs liée aux craintes relatives à la maladie de Creutzfeld-Jacob, affectant l'homme, ont créé un contexte spécifique dont il convient de tenir compte dans la présente affaire.