Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 185 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(185) Dans ce contexte spécifique, qui va au-delà du simple effondrement des cours ou de l'existence d'une maladie bien connue dans l'actualité, les amendes sont réduites de 60 %.

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