(19) À compter du 1er juillet 2002, les articles 26 et 27 du règlement de base ont introduit de nouveaux mécanismes (à savoir, respectivement, une aide au stockage privé et un système d'intervention dit de "filet de sécurité"). Compte tenu de l'époque des faits de la présente affaire, ces mécanismes ne sont toutefois pas pertinents.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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