(2) Informée de la signature de l'accord du 24 octobre 2001, la Commission a, le 30 octobre 2001, adressé au représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, une lettre sollicitant de plus amples informations sur cet accord et sur l'implication de l'État français. Il a été répondu à ce courrier par lettre du 9 novembre 2001.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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