Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(20) Les modalités d'application du règlement de base en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique prévus aux articles 27 et 47 ont été définies par le règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission(17).

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