(29) Enfin, en application des règles communautaires relatives aux aides d'État, la Commission a autorisé plusieurs États membres à octroyer des subventions à la filière bovine. Ainsi, le 25 juillet 2001, la Commission a déclaré compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, une aide de l'État français aux éleveurs touchés par la crise de l'ESB, d'un montant de 267 millions d'euros(25). Une nouvelle mesure d'aides de l'État français aux agriculteurs touchés par la crise du secteur, d'un montant de 75,5 millions d'euros, a été déclarée compatible avec la même disposition du traité par la Commission par décision du 3 avril 2002(26). L'État français a été le principal État membre pourvoyeur d'aides directes aux agriculteurs afin de faire face à la crise d'octobre 2000. 1.5. La situation antérieure à l'accord du 24 octobre 2001
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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