(3) Ce même 9 novembre, la Commission a adressé à cinq des fédérations signataires de l'accord une lettre de demande de renseignements, au titre de l'article 11 du règlement n° 17; la Commission n'ayant alors pas connaissance du fait que la FNCBV était également signataire de l'accord, cette fédération n'a pas été destinataire de cette demande de renseignements. Ainsi qu'elles y étaient invitées, les cinq fédérations en cause ont répondu à ces demandes de renseignements les 15 et 23 novembre 2001.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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