(32) Le dossier fait apparaître que, sur proposition de la FNB, l'introduction d'une grille de prix a été discutée entre cette fédération, la FNSEA, la FNPL et le CNJA le 16 octobre 2001(37). Les quatre fédérations ont marqué leur accord sur cette priorité(38). À cette date, la grille a été également discutée avec les "fédérations de la filière" mais sans parvenir à un accord(39). Une nouvelle réunion a eu lieu le 23 octobre 2001 en vue d'obtenir "l'application de la grille définie par le Bureau FNB", mais sans parvenir à l'adoption d'un accord(40). Dans un carnet de notes manuscrites du directeur de la FNB, il est écrit que le président de la FNCBV et le représentant de la FNICGV ont indiqué ne pas avoir de mandat de négociation d'une grille de prix; il est également mentionné, à la suite de leur nom: "le problème, c'est l'excédent offre/demande" et "on ne peut pas vivre sur un marché artificiel"(41).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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