(35) Certaines déclarations du président de la FNCBV indiquent que celui-ci a activement soutenu la conclusion de l'accord. Ainsi dans un article publié par le journal Ouest France du 31 octobre 2001, le président de la FNCBV explique: "nous avons pris une part essentielle pour faire accepter le principe d'une grille de prix"(44). De même, dans une note du 9 novembre 2001 adressée par le président de la FNCBV au président de la FNSEA, il est indiqué que "la FNCBV a pris une part active aux négociations du 24 octobre qui ont abouti à l'accord sur une grille de prix minimum pour les vaches"; le président souligne: "je pense, avec ma fédération, y avoir fortement contribué"(45). 1.6. Les dispositions de l'accord du 24 octobre 2001
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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