(38) Le premier concerne un "engagement provisoire de suspension des importations". Cet engagement ne comporte pas de limite quant au type de viande bovine auquel il s'applique. Il vise donc tout type d'importations de viande bovine, ce que confirment certains documents trouvés par la Commission lors des vérifications. Ainsi, dans les notes manuscrites du directeur de la FNB, il est écrit, à propos de la conférence de presse du président de la FNSEA du 25 octobre 2001: "suspension tte import"(47). Il est également écrit, à propos d'un projet de réponse à la demande de renseignements de la Commission: "types de viandes concernées par l'accord: - grilles de prix: carcasse des vaches de réforme; - engagement de suspension temporaire des importations: ensemble des produits 'viande bovine'"(48). De fait, les éléments du dossier, notamment issus d'articles de presse, faisant état des "contrôles" opérés par les agriculteurs sur l'origine géographique des viandes ne signalent aucune distinction faite selon le type de viande bovine.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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